La condition relative à la qualité de salarié pour les dépenses de personnel prises en compte dans la base de calcul du Crédit d’impôt crédit d’impôt « Collection » est supprimée. Le bénéfice du crédit d’impôt « Collection » s’applique donc également aux créateurs chefs d’entreprise qui ne sont pas salariés de leur entreprise.

Selon la commission de la culture du Sénat, à l’origine de cet article, cette mesure vise à « renforcer la place de Paris en tant que capitale de la mode ». Elle constitue « un signal fort en faveur de la création française, et notamment des PME-TPE des secteurs concernés » et contribue « à sauvegarder un certain nombre de savoir-faire et d’emplois dans l’industrie de la mode ».

Comme pour le crédit d’impôt recherche, la procédure du rescrit est applicable et permet de réduire le risque de rectification fiscale. L’entreprise peut s’assurer, avant d’exposer les dépenses correspondantes, que ses dépenses sont éligibles au dispositif. A cet effet, il suffit d’adresser une demande accompagnée d’un dossier, présentant de façon précise la situation de fait, par voie postale en recommandé avec accusé de réception auprès de la direction des services fiscaux dont elle dépend.

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