La définition européenne de la PME (Petite et Moyenne Entreprise) est entrée en vigueur dans sa version actuelle le 1er janvier 2005.

Elle est utilisée par l‘Union européenne et ses institutions pour délimiter le champ d’attribution de la majorité des aides financières publiques que les États membres peuvent attribuer aux entreprises.

Deux types de critères entrent en jeu : des seuils financiers et le caractère indépendant de l’entreprise.

La catégorie des petites et moyennes entreprises est constituée des entreprises qui :

• occupent moins de 250 personnes,
• ont un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.

Dans cette définition, trois plafonds ont été définis: les micro-entreprises, les petites entreprises et les moyennes entreprises.

La majorité des PME françaises sont autonomes et cette définition peut donc s’appliquer. Cependant ces seuils doivent être considérés de façon consolidée dans le cas d’une entreprise partenaire ou liée.

Une entreprise est autonome si elle est totalement indépendante ou n’a pas conclu un ou plusieurs partenariats de plus de 25% chacun avec d’autres entreprises.

Si cette participation ne dépasse pas 50%, la relation unit des entreprises partenaires. Dans ce cas, une proportion des effectifs et des données financières de chaque entreprise partenaire doit être prise en compte pour la détermination de l’éligibilité au statut de PME.

Au delà de ce seuil de 50%, les entreprises sont liées et constituent un groupe. L’intégralité des effectifs et des données financières doit alors être comptabilisée.

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