Liste d'articles > Conclusions de la mission d’évaluation et de contrôle (MEC) sur le CIR
06
septembre
2010
Conclusions de la mission d’évaluation et de contrôle (MEC) sur le CIR
PARTAGER

Suite au rapport d’information du Sénat rendu en mai 2010, le Crédit Import Recherche a fait l’objet d’une évaluation par le Ministère de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur,  puis d’une Mission d’Evaluation et de Contrôle (MEC) de l’Assemblée Nationale visant à veiller à l’efficacité des dépenses publiques.

Dans le rapport de la MEC qui fut rendu le 30 juin 2010, 9 propositions ont été avancées pour « améliorer l’efficacité de la dépense », pour « mieux sécuriser le dispositif » et « mieux le contrôler ». Parmi ces propositions :

  • « Pérenniser le remboursement accéléré du crédit d’impôt recherche au profit exclusif desen savoir plus sur PME’, TITLE, ‘PME’) » onmouseout=UnTip()> PME indépendantes » ;
  • « Abaisser le forfait de droit commun applicable aux dépenses de fonctionnement de 75 % à 33 % tout en instaurant un régime de frais réels optionnel au-delà de ce forfait » ;
  • « Calculer le plafond de 100 M€ de dépenses éligibles au-delà duquel le taux de crédit d’impôt recherche est réduit à 5 %, à l’échelle du groupe et non plus à l’échelle de chaque filiale » ;
  • « Former au sein des réseaux consulaires un ‘correspondant fiscalité des PME’ chargé d’informer les entreprises sur le crédit d’impôt recherche et de promouvoir la procédure de rescrit en particulier. »

Sur twitter

- March 7, 2021

RT @PhilippeEmsalem: Les 3 aides TP’up, PM’up et PM’up Covid-19 de la Région Île-de-France se fondent désormais en 2 nouvelles aides : TP’u…
h J R

- March 7, 2021

RT @PhilippeEmsalem: Bercy confirme aujourd'hui que la procédure accélérée de remboursement de crédits d'impôt sur les sociétés restituable…
h J R

- March 7, 2021

RT @PhilippeEmsalem: CIR : Absence de diplôme ou non scientifique ? pas un obstacle pour un technicien de recherche https://t.co/dAnOg5t16n
h J R
Où nous trouver ?

23 rue la Boétie
75008 Paris – France

Métro Lignes 9 et 13 – Miromesnil

Tél: 0.144.940.359
Mail: contact@astalia.fr