Dans le rapport de la MEC qui fut rendu le 30 juin 2010, 9 propositions ont été avancées pour « améliorer l’efficacité de la dépense », pour « mieux sécuriser le dispositif » et « mieux le contrôler ». Parmi ces propositions :

• « Pérenniser le remboursement accéléré du crédit d’impôt recherche au profit exclusif desen savoir plus sur PME’, TITLE, ‘PME’) » onmouseout=UnTip()> PME indépendantes » ;
• « Abaisser le forfait de droit commun applicable aux dépenses de fonctionnement de 75 % à 33 % tout en instaurant un régime de frais réels optionnel au-delà de ce forfait » ;
• « Calculer le plafond de 100 M€ de dépenses éligibles au-delà duquel le taux de crédit d’impôt recherche est réduit à 5 %, à l’échelle du groupe et non plus à l’échelle de chaque filiale » ;
• « Former au sein des réseaux consulaires un ‘correspondant fiscalité des PME’ chargé d’informer les entreprises sur le crédit d’impôt recherche et de promouvoir la procédure de rescrit en particulier. »