Les entreprises de plus de 50 salariés devront bientôt informer et consulter leur comité d’entreprise (CE) dès l’attribution d’une aide public directe, qu’elle émane de l’Etat, des collectivités territoriales ou de l’Union européenne.

Le décret d’application de cette mesure est bien paru au « JO » du 30 mars mais le gouvernement doit encore publier l’arrêté fixant les seuils de déclenchement de cette nouvelle obligation. Selon le journal Les Echos, le seuil a été fixé à 200.000 euros pour les subventions et à 1,5 million d’euros pour les prêts et avances.

Comme le précise le décret du 30 mars, l’information-consultation pour avis devra alors intervenir dès que l’attribution de l’aide aura été notifiée à l’entreprise, sans attendre les réunions périodiques du CE. Aujourd’hui, cette information n’intervient qu’a posteriori, dans le cadre du rapport annuel, qui ne mentionne pas obligatoirement l’existence de contreparties, ni les conditions de leur respect.

Le décret précise en outre qu’à l’avenir, le rapport annuel devra clairement faire apparaître le détail de chaque aide publique directe reçue, son emploi, les contreparties éventuelles imposées à l’entreprise et le respect ou non de ces contreparties.