Les revenus obtenus par un cabinet d’avocat dans le cadre de telles opérations peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt portant sur les suppléments des rétrocessions d’honoraires. Celle-ci est limitée à 25 % des suppléments de la rétrocession préalablement définie et à 25 000 €, à condition qu’ils soient versés à l’occasion d’activités de prospection commerciale telles que définies dans le crédit d’impôt et en contrepartie de séjours effectués dans l’intérêt direct et exclusif du cabinet; justifiés par un déplacement nécessitant une résidence d’au moins 24 heures dans un autre Etat et déterminés dans leur montant préalablement aux séjours dans cet autre Etat.

Les suppléments de rétrocession d’honoraires sont ceux « versés aux personnes domiciliées en France qui exercent une activité libérale comme collaborateurs de professionnels libéraux ou d’un cabinet regroupant des professionnels libéraux au titre de leur séjour dans un autre Etat ».