octobre
2026
En bref
L’administration a publié un rescrit au BOFiP (BOI-RES-BIC-000228). Elle admet que les remboursements de frais de trajet domicile-travail versés aux chercheurs et techniciens de recherche, en application d’un accord d’entreprise, sont un accessoire de leur rémunération. Ils entrent donc dans les dépenses de personnel éligibles au CIR. Cette position repose sur deux critères : la dépense est comptabilisée en charges de personnel et elle procure un avantage direct au salarié.
Un accessoire de rémunération, pas un frais professionnel
L’article 244 quater B du CGI retient les dépenses de personnel des chercheurs et techniciens directement et exclusivement affectés à la recherche. L’article 49 septies I de l’annexe III y inclut les rémunérations principales et leurs accessoires. La notion d’accessoire n’est pas définie. Le juge et l’administration tranchent au cas par cas. Ce qui rémunère le salarié, même indirectement, entre dans l’assiette. Ce qui couvre une dépense engagée pour le compte de l’entreprise n’y entre pas.
Le raisonnement emprunté aux titres-restaurant
L’administration reprend la grille du TA de Montreuil. En 2016, ce tribunal avait admis la part patronale des titres-restaurant dans l’assiette du CIR. Le remboursement des frais de trajet remplit les deux mêmes conditions. Il est comptabilisé en charges de personnel. Il profite directement au salarié, car le trajet domicile-travail relève de sa sphère personnelle et non d’une mission pour l’entreprise. C’est donc un avantage, assimilable à un élément de salaire.
Ce qu’il faut vérifier dans vos dossiers
Le rescrit pose trois conditions :
Ce rescrit est de portée générale et publié au BOFiP. L’entreprise peut donc l’opposer à l’administration (art. L. 80 A du LPF).
Sources
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