CIR : un tableau d’heures n’est pas une preuve

Philippe CIR / CII / JEI

En bref : Par un arrêt du 9 septembre 2026 (n° 25VE02368), la CAA de Versailles confirme le refus partiel d’un remboursement de CIR au titre de 2021. La société avait valorisé le temps de 17 salariés aux fonctions commerciales, logistiques ou administratives, sur la seule base de tableaux d’heures établis par ses soins. Elle avait aussi retenu 23 % des dotations aux amortissements de ses immobilisations à usage mixte, au prorata de la masse salariale affectée à la R&D. La Cour écarte les deux. Pour du personnel non chercheur, elle considère qu’il faut des preuves matérielles de participation. Pour les amortissements, il faut aussi démontrer l’affectation actif par actif.

Un cariste peut être technicien de recherche. Encore faut-il le prouver

La société conçoit et commercialise des solutions de stockage et de manutention. Elle avait intégré à son assiette CIR 2021 une directrice administrative et financière, des caristes, des magasiniers, des chargés d’affaires et des responsables commerciaux. L’administration les a écartés. Le TA de Versailles (27 mai 2025) puis la CAA lui donnent raison.

Le débat ne porte pas sur l’intitulé des postes. La qualification de technicien de recherche est fonctionnelle (art. 49 septies G de l’annexe III au CGI) : tout salarié qui apporte un soutien technique indispensable aux chercheurs peut y prétendre. Le problème est la preuve. Bulletins de paie, CV et diplômes établissent qui sont les salariés. Ils ne disent rien de ce qu’ils ont fait. Les tableaux d’heures établis par l’entreprise elle-même n’y suffisent pas davantage, surtout pour des salariés dont l’activité principale est éloignée de la recherche.

La Cour liste ce qui manquait : échanges avec les chercheurs, participation à des réunions, comptes rendus des tests réalisés. Ce sont des éléments que seule l’entreprise peut produire. Leur absence lui est opposable.

Le contrôle précédent ne vaut pas validation

La société faisait valoir que l’administration avait admis certains de ces mêmes salariés au titre de 2020. Argument écarté : chaque exercice est apprécié de manière autonome. Une tolérance passée ne crée aucun droit pour l’année suivante.

Amortissements : pas de clé de répartition globale

Pour ses immobilisations à usage mixte, la société appliquait un taux uniforme de 23 %, égal au poids de la masse salariale R&D dans la masse salariale totale. La Cour rejette la méthode. Un ratio de personnel ne mesure pas l’usage d’un équipement. L’entreprise doit démontrer, pour chaque actif, son affectation effective à la recherche et la part de son utilisation qui y est consacrée.

Ce qu’il faut retenir pour vos dossiers

• Pour les profils hors R&D, constituer au fil de l’eau un faisceau de traces : courriels, invitations et comptes rendus de réunions, fiches d’essais signées.
• Un suivi des temps n’a de valeur que s’il est contemporain et adossé à ces traces. Reconstitué a posteriori, il est fragile.
• Pour les équipements mixtes, tenir un relevé d’usage par actif (planning d’essais, heures machine) plutôt qu’une clé forfaitaire.
• Ne pas s’appuyer sans discernement sur ce que l’administration a accepté lors d’un contrôle antérieur.

Sources

CAA Versailles, 9 septembre 2026, n° 25VE02368 : opendata.justice-administrative.fr

Article 244 quater B du CGI : Légifrance Article 49 septies G de l’annexe III au CGI : Légifrance