JEI : le PLFSS2026 veut remonter le seuil à 25%

PLFSS2026 : le seuil de dépenses de R&D à réaliser pour être éligible au statut JEI passerait de 20% à 25%

Le dispositif « jeune entreprise innovante » (JEI) a été créé par les articles 13 et 131 de la loi de finances pour 2004 (Commenté au BOI 4 A-9-04 puis repris au BOFIP-Impôts). Il est codifié à l’article 44 sexies-0 A du CGI, ce soutien fiscal et social est subordonné au respect du règlement européen relatif aux aides de minimis.

L’article 44 de la Loi de Finances pour 2024 a créé la catégorie des jeunes entreprises d’innovation et de croissance (JEIC ou JEC).  Il est ainsi désormais prévu que les JEI comprennent également des jeunes entreprises de croissance qui réalisent un pourcentage de dépenses de recherche et développement moindre, mais qui remplissent les conditions pour être qualifiées d’entreprises à fort potentiel de croissance.

Jusqu’en 2025, pour bénéficier du qualificatif de JEI au titre d’un exercice donné, l’entreprise devait avoir réalisé, au titre de cet exercice, des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de ce même exercice.

L’article 22 de la LFSS pour 2025 a rehaussé le seuil de dépenses de recherche de 15 % à 20 % des charges fiscalement déductibles de l’entreprise au cours d’un exercice afin d’obtenir le statut de jeune entreprise innovante (JEI). Le relèvement du seuil de dépenses de recherche est entré en vigueur le 1^er mars 2025.

Ainsi depuis 2025, pour être éligible au statut JEI une entreprise doit respecter les cinq conditions suivants :

• Être une PME indépendante de moins de 8 ans.
• Être majoritairement détenue par des personnes physiques.
• Exercer une activité réellement nouvelle.
• Être assujettie à l’impôt sur les sociétés.
• Consacrer au moins 20 % de ses charges à la R&D.

L’article 9 du PLFSS propose de nouveau d’augmenter de 5 % le seuil de dépenses de R&D à réaliser pour être éligible au statut JEI.