En résumé :
- Le bénéficiaire doit vérifier chaque année qu’il respecte les critères JEI, en particulier le ratio de 15% des dépenses de recherche
- Le rescrit fiscal est conditionné au respect des éléments présentés et validés par ledit rescrit
Le jugement en détail :
La société [5] a bénéficié du statut JEI et des exonérations associées à partir de 2013. Cependant, lors de l’exercice 2015, elle n’a pas respecté le critère exigeant que les dépenses de recherche représentent au moins 15% des charges fiscalement déductibles. L’URSSAF a donc procédé à un redressement pour l’année 2015.
La procédure :
- 30 mai 2013 : La société [5] obtient un rescrit fiscal lui accordant le statut JEI.
- 6 avril 2018 : L’URSSAF adresse une lettre d’observations suite à un contrôle.
- 12 juin 2018 : Mise en demeure pour un redressement de 51 166 euros.
- 10 mai 2022 : Le tribunal judiciaire de Dijon valide le redressement.
Pour sa défense la société :
- reconnaît ne plus remplir le critère des 15% de dépenses de recherche en 2015.
- invoque une circulaire DSS stipulant que l’exonération ne cesse d’être applicable qu’à compter de l’exercice suivant celui où les conditions ne sont plus remplies.
- argue que le rescrit fiscal de 2013 ne mentionnait pas explicitement le critère des 15% de dépenses de recherche.
- affirme avoir agi de bonne foi, croyant que le rescrit continuait à s’appliquer en 2014 et 2015.
De son côté l’administration a fait valoir :
- que le rescrit fiscal de 2013 faisait référence à l’article 44 sexies 0A du CGI qui mentionne tous les critères, y compris celui des 15% de dépenses de recherche.
- que le rescrit précisait que son opposabilité cesserait en cas de modification de la situation présentée initialement.
La Cour d’appel a confirme le jugement de première instance et validé le redressement pour les motifs suivants :
Elle souligne que le rescrit fiscal de 2013 était clair et précis quant à sa portée, mentionnant implicitement tous les critères du statut JEI. La Cour précise également que la société ne démontrait pas sa bonne foi, étant informée que le rescrit cesserait d’être opposable en cas de modification de sa situation. Partant, n’ayant plus le statut JEI à la clôture de l’exercice 2015, la Cour a estimé que société devait reverser les cotisations exonérées pour cet exercice.
Portée de l’arrêt :
- Rigueur dans l’application des critères JEI : L’arrêt souligne l’importance de respecter scrupuleusement tous les critères du statut JEI, y compris celui des 15% de dépenses de recherche, pour chaque exercice fiscal.
- Limites de l’opposabilité du rescrit fiscal : La décision rappelle que l’opposabilité d’un rescrit fiscal est conditionnée au maintien de la situation initiale de l’entreprise. Toute modification significative peut rendre le rescrit inopposable.
L’arrêt met également en lumière la responsabilité de l’entreprise dans le suivi de son éligibilité au statut JEI. La bonne foi ne peut être invoquée si l’entreprise n’a pas pris soin de vérifier le respect de tous les critères. Enfin et contrairement à ce qu’affirmait la société, l’arrêt confirme que l’exonération peut être remise en cause pour l’exercice au cours duquel les critères cessent d’être remplis, sans attendre l’exercice suivant.