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04
janvier
2022
Exonérations JEI : jusqu’à quelle date précisément ? (LF2022)
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Depuis le 1er janvier 2022 (Loi de Finance 2022), le 2° de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts est modifié pour étendre de 8 à 11 ans le bénéfice du statut Jeune Entreprise Innovante. Ainsi, le calcul devient :

« L’exonération s’applique (…) jusqu’au dernier jour de la 10 année civile suivant celle de la création de l’entreprise dans la mesure où l’entreprise a moins de huit ans à la clôture de l’exercice considéré. »

  • Pour une société créée au cours de l’année 2017 (le 5 mai 2017 par exemple)
  • 10eme année civile qui suit la création = 2027
  • dernier jour = 31.12.2027

A partir de 2028 la société perd donc le droit à exonération

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