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novembre
2024
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Depuis le 1er janvier 2022 (Loi de Finance 2022), le 2° de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts est modifié pour étendre de 8 à 11 ans le bénéfice du statut Jeune Entreprise Innovante. Ainsi, le calcul devient :
A partir de 2028 la société perd donc le droit à exonération
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