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06
octobre
2021
JEI: la durée du statut allongée jusqu’au terme de la 10ème année d’existence de l’entreprise
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Lors de l’examen du PLF2022 en commission des Finances les députés ont adopté un amendement visant à allonger la durée du statut de JEI  jusqu’à son onzième anniversaire. Mais rien n’est acquis,  l’amendement devra de nouveau être examiné en séance publique.

Le dispositif de soutien aux jeunes entreprises innovantes (JEI) a été créé par les articles 13 et 131 de la loi de finances pour 2004 (Commenté au BOI 4 A-9-04 puis repris au BOFIP-Impôts).

Il consiste en des exonérations d’impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises (et par conséquent de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) et de taxe foncière sur les propriétés bâties, ainsi qu’en des exonérations de cotisations sociales patronales.

Ciblé sur les PME créées depuis moins de huit ans et qui répondent à des conditions de R&D et d’innovation, ce dispositif constitue une dépense fiscale à l’efficacité reconnue permettant de développer utilement le tissu innovant des entreprises françaises.

Ce statut est  prorogé pour 3 années, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

Dans le cadre de l’examen du PLF 2022, la Commission des Finances de l’AN vient d’adopter deux amendements n°I-CF463 et n°I-CF194 prévoyant d’allonger la durée du statut « jeunes entreprises innovantes ».

En pratique l’article 44 sexies-0 A du CGI est modifié et prévoit que l’entreprise devra désormais être créée depuis moins de onze ans.

Source : Projet de loi de Finances pour 2022

https://fiscalonline.com/Innovation/structures-innovantes

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