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24
septembre
2021
Quelles sont les nouveautés pour le calcul du CIR 2021
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  • Augmentation du taux de Crédit d’Impôt Innovation de 20 à 35% en Corse :le taux applicable aux dépenses éligibles au CII passe de 20% à 35% pour les dépenses d’innovation réalisées en Corse à partir du 1er janvier 2020.

 

  • Pas d’augmentation du délai de constitution du dossier technique: la députée de Savoie, Mme Typhanie Degois, a attiré l’attention du gouvernement sur le délai de 30 trente jours (éventuellement prolongé  de la même durée) applicable aux entreprises pour répondre aux demandes de l’administration .Elle estime que compte tenu des contraintes administratives pesant déjà sur les entreprises françaises et de la complexité de justifier certains éléments demandés, un tel délai est aujourd’hui insuffisant. Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sollicité, a considéré que ce délai était conforme au délai de droit commun accordé, conformément aux dispositions de l’article L. 11 du LPF, aux contribuables pour répondre aux demandes de l’administration en matière de contrôle fiscal.

 

  • Traitement du rescritu :  le rescrit fiscal permet, sous certaines conditions, à une entreprise d’obtenir une position formelle de l’administration fiscale sur l’éligibilité de ses travaux de R&D. La procédure de rescrit s’effectue avant le dépôt de la déclaration fiscale. L’évolution prévue par la loi de finances 2021 précise que les rescrits devront être uniquement adressés au Ministère de la recherche, à l’Administration fiscale ou aux DRRT (Délégué Régional à la Recherche et à la Technologie),  l’ ANR  ne peut plus être  sollicitée.

 

  • Invalidité des agréments CIR/CII des sociétés basées au Royaume Uni : à la suite du Brexit, les agréments CIR/CII des sociétés basées au Royaume-Uni ne seront plus valables. A compter du 1er janvier 2021, il n’est plus possible d’intégrer les factures de ces sous-traitants dans l’assiette des dépenses éligibles au CIR/CII .
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