Mise en place du rescrit CIR « roulant » !

La mise en place du rescrit roulant s’inscrit parmi les 170 mesures de simplification présentées par Manuel VALLS le 3 février 2016 à Matignon, en complément des 450 mesures initiales de mars 2013, constituant le « choc de simplification ».

Le rescrit CIR est dispositif de sécurisation fiscale du CIR permettant d’interroger l’Administration fiscale sur l’éligibilité des projets de recherche déclarés au titre du CIR.

Auparavant, cette demande devait être présentée au plus tard 6 mois avant le dépôt de la liasse fiscale. Ce rescrit n’était valable que pour les projets et dépenses initialement prévus. Cela signifie que si le projet de recherche était modifié, le rescrit n’était plus valable et l’entreprise n’était plus « protégée » pour son CIR.

Désormais, pour leurs projets pluriannuels, les entreprises ayant déjà obtenu une prise de position formelle de l’administration confirmant l’éligibilité de leur projet pluriannuel au CIR pourront demander une ré-étude de leur dossier en cas de modification ultérieure de leur projet pluriannuel de recherche.