Dans le cadre du projet de loi de Finances rectificative 2011, le Sénat a entériné jeudi dernier l’amendement du député UMP Nicolas Forissier voté le 2 décembre par l’Assemblée nationale, qui va assouplir la réforme du statut de jeune entreprise innovante(JEI) à partir du 1er janvier 2012.

Cet amendement vise à préserver les intérêts du statut pour les JEI en proposant 3 points :

• le relèvement du plafond annuel des cotisations patronales par établissement de trois à cinq fois celui de la Sécurité sociale (de 106.000 à 176.000 euros).
• l’assouplissement de la dégressivité des exonérations introduite à partir de la 5e année : de 80 à 50 % au lieu de 75 à 10 % (prévus lors du rabotage du statut début 2011)
• et en contrepartie : l’annulation de l’exonération sur l’impôt sur les sociétés dès le 3e exercice bénéficiaire.

L’Afdel, le SNJV et Syntec Numérique ont salué cette avancée.
De son côté, France Biotech soutient l’amendement de la socialiste Nicole Bricq, voté par le Sénat le 21 novembre mais pas par la commission paritaire mixte du 12 décembre. Il demande le rétablissement
des exonérations à 100 % sur huit ans. L’Assemblée nationale doit se prononcer pour le projet de loi de Finances 2012.