Les nouvelles modalités du crédit d’impôt pour les jeux vidéo

Après le feu vert de la Commission Européenne, le dispositif français de crédit d’impôt en faveur des jeux vidéo est désormais précisé ; seuls seront concernés les jeux à dimension culturelle. Le dispositif est rétroactif au 1er janvier 2007.
Le crédit d’impôt permettra de déduire des impôts des sociétés concernées 20 % des dépenses liées au jeu, dans la limite de 3 millions d’euros par entreprise.
Pour être éligibles, les dépenses devront concerner des jeux ne comportant pas de séquences à caractère pornographique ou de très grande violence,
avoir un coût de développement supérieur à 150.000 euros et le jeu doit être réalisé principalement avec des auteurs et collaborateurs de création européens.
Ensuite, il conviendra d’appliquer des critères de sélection pour déterminer la « dimension culturelle » : à chaque critère correspond un nombre de points. Pour être éligible, un jeu doit obtenir au moins 14 points .
une adaptation d’une œuvre reconnue du patrimoine historique, artistique et scientifique européen rapporte 4 points ,
un jeu inspiré d’un film, d’une œuvre audiovisuelle, littéraire ou artistique ou d’une bande dessinée 2 points
si le jeu est une création originale, 2 points
des critères liés au contenu culturel représentant au total 8 points : le jeu repose sur une narration (3 points) ; les dépenses artistiques représentent plus de la moitié du budget ( 2 points )…
critères liés à la localisation des dépenses et à la nationalité des collaborateurs : 5 points
critères liés à l’innovation éditoriale et technologique : 3 points
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