Concernant le CIR, à compter de l’année prochaine, c’est à dire au titre des dépenses effectuées sur l’année 2011, les principaux amendements sont les suivants:

– les taux de 50 et 40% applicables au titre des deux premières années d’entrée dans les dispositif sont réduits respectivement à 40 et 35%.

– les frais de fonctionnement forfaitaires sont ramenées à 50% des dépenses de personnel contre 75% jusque ici. Les frais de fonctionnement relatifs aux jeunes docteurs dans les 24 premiers mois suivant leur premier recrutement en CDI sont maintenus à 200%.

– pour compenser cette mesure, l’assiette des frais de fonctionnement est élargie aux dotations aux amortissements, avec un taux de 75% qui leur est appliqué

– le montant des dépenses confiées à des organismes de recherche privés agrées par le ministère de la recherche, avec ou sans lien de dépendance avec l’entreprise, est plafonné à trois fois le montant des autres dépenses de recherche éligibles en interne (contre 10M€ de plafond antérieurement).

– le montant des dépenses exposées par les entreprises auprès de tiers au titre de prestations de conseil pour l’octroi du bénéfice du CIR est déduit des bases de calcul de ce dernier selon certaines conditions

A noter que le remboursement par anticipation du CIR est maintenu, mais uniquement pour les PME (et pour quelques autres cas particuliers).

Concernant le Statut JEI, les modifications sont:

– il est prévu de plafonner et de rendre dégressives, à partir de la 4ème année, les exonérations de charges pour les emplois de R&D à partir de la 4ème année (exonération de 100% de la 1ère à la 4ème année puis réduction progression les quatre suivantes soit 75, 50, 30 et 10%).

De plus,

* la rémunération mensuelle brute par personne est plafonnée à 4,5 fois le SMIC

* les cotisations éligibles sont plafonnées à 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale soit 103 860€ en 2010.