Définitions
ANR - Agence Nationale de la Recherche
L'Agence nationale de la recherche est un établissement public à caractère administratif créé le 1er janvier 2007. C'est une agence de financement de projets de recherche dont l'objectif est d'accroître le nombre de projets de recherche venant de toute la communauté scientifique. Ceux-ci sont financés après mise en concurrence et évaluation par les pairs.
L'ANR s'adresse à la fois aux établissements publics de recherche et aux entreprises avec une double mission : produire de nouvelles connaissances et favoriser les interactions entre laboratoires publics et laboratoires d'entreprise en développant les partenariats.
La sélection des projets retenus dans le cadre d'une procédure « appels à projets » (AAP) ; elle est effectuée sur des critères de qualité pour l'aspect scientifique auxquels s'ajoute la pertinence économique pour les entreprises.
Les financements prennent la forme de subventions des projets de recherche industrielle ou exploratoire, menés dans le cadre d'un partenariat entre des laboratoires publics et des entreprises (au moins un partenaire de chaque catégorie). Le taux de l'aide est déterminé par l'ANR dans le respect des règles communautaires d'encadrement des aides à la R&D, au taux maximum de 60% pour les PME.
L'ANR a bénéficié, pour l'année 2007, d'une capacité d'engagement de 825 millions d'euros pour des projets de recherche d'une durée maximale de quatre ans.
Avance Remboursable
Prêt à taux zéro effectué par un organisme sur la base d'un programme de dépenses défini, accordé en une ou plusieurs fois (« période de garantie » ou « d?avance ») et remboursé ensuite sur la base d'un échéancier ou d'un % du chiffre d?affaires réalisé sur le projet financé (« période d'amortissement »).
Comptablement, il s'agit d'une dette de la société envers l'organisme. Celle-ci se transforme en subvention pour la part qui est éventuellement déclarée non remboursable en cas de constat d?échec partiel ou total du programme, ce qui constitue alors un profit exceptionnel.
COFACE
La COFACE (Compagnie Française d'Assurance pour le Commerce Extérieur) est une entreprise créée en 1946, privatisée en 1994 (aujourd?hui filiale de NATIXIS) et cotée depuis 2000, qui a pour mission de faciliter les échanges entre les entreprises partout dans le monde, en leur offrant des solutions pour gérer, financer et protéger leurs postes clients.
Depuis 1946, Coface gère, pour le compte de l'État, une large gamme de garanties destinées à favoriser et soutenir les exportations françaises dans le cadre des dispositions des articles L 432-1 à L 432-4 du Code des Assurances. Il s'agit d'assurer des risques, non assurables par le marché privé, au bénéfice des entreprises qui prospectent les marchés à l?exportation et commercialisent des produits et services dont l'origine est majoritairement française.
Les 5 procédures gérées pour le compte de l'Etat sont :
· l'Assurance Prospection (Direction de l'Assurance Prospection / DAP),
· l'Assurance-Crédit (Direction du Moyen Terme / DMT),
· l'Assurance Investissement (DMT),
· l'Assurance Change (DMT),
· l'Assurance des Cautions et Préfinancement /Risque Exportateur (DMT).
Seule l'Assurance Prospection a une nature d'avance remboursable, pouvant se transformer en subvention en cas d'échec commercial.
Crédit d'impôt
Réduction d'impôt qui peut soit être imputée en déduction sur le montant de l'impôt à payer, soit remboursée à son détenteur pour la part non imputable, dans des conditions spécifiques à chaque type de crédit d'impôt. Il s'agit donc d'une créance sur l'Etat, qu'il est possible de mobiliser auprès d'un établissement financier. Comptablement, le crédit d'impôt augmente le résultat net de l'entreprise.
Minimis (Règle des Minimis)
La règle de minimis dispense l'Etat de notifier à la Commission européenne les aides versées aux entreprises dont le montant n'excède pas un certain seuil.
Ces aides peuvent être octroyées aux entreprises de tous secteurs mais ne doivent pas excéder le seuil de 200.000 euros par période de 3 ans. Toutefois, pour les entreprises de transport routier, le plafond est fixé à 100 000 euros.
Ce plafond s'applique quels que soient la forme et l'objectif des aides. Cette règle est applicable à compter du 1er janvier 2007 jusqu'au 31 décembre 2013. (Règlement CE n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis, JOUE L 379/5 du 28 décembre 2006.)
De façon concrète, le cumul des aides que vous obtenez et qui sont soumises à la règle des minimis (à vérifier au cas par cas) ne pourra dépasser le plafond indiqué.
PME au sens UE
Société indépendante de moins de 250 personnes, réalisant moins de 50 Millions d'euros de CA ou moins de 43 Millions d'euros de total de bilan.
Sont considérées comme indépendantes les entreprises qui ne sont pas détenues à hauteur de 25 % ou plus du capital ou des droits de vote par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises ne correspondant pas à la définition de la PME.
Ce seuil peut être dépassé dans deux cas:
- si l'entreprise est détenue par des sociétés publiques de participation, des sociétés de capital à risque ou des investisseurs institutionnels et à la condition que ceux-ci n'exercent, à titre individuel ou conjointement, aucun contrôle sur l'entreprise,
- s'il résulte de la dispersion du capital qu'il est impossible de savoir qui le détient et que l'entreprise déclare qu'elle peut légitimement présumer ne pas être détenue à 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises qui ne correspondent pas à la définition de la PME.
POLES DE COMPETITIVITE
Un pôle de compétitivité est, sur un territoire donné :
· l'association d'entreprises, de centres de recherche et d'organismes de formation,
· engagés dans une démarche partenariale (stratégie commune de développement),
· destinée à dégager des synergies autour de projets innovants conduits en commun en direction d?un (ou de) marché(s) donné(s).
Les aides financières obtenues grâce à la réalisation de projets au sein d'un pôle sont de plusieurs natures :
Le fonds unique interministériel finance les projets de recherche et développement collaboratifs des pôles de compétitivité. Le fonds a vocation à soutenir des projets de recherche appliquée portant sur le développement de produits ou services susceptibles d'être mis sur le marché à court ou moyen terme. Les projets susceptibles d'être financés sont retenus à l'issue d'appels à projets (deux par an).
Les projets de R&D présentés doivent être labellisés par un pôle et impliquer au moins deux entreprises et un laboratoire ou centre de recherche. Les critères de sélection sont en particulier (voir le cahier des charges) :
· les retombées en termes de création de valeur, d'activité économique et d'emplois,
· le contenu technologique innovant du projet,
· le développement de nouveaux produits ou services pouvant être mis sur le marché à court ou moyen terme
· la cohérence des projets avec la stratégie de développement du pôle.
Les pôles de compétitivité sont au nombre de 71 depuis le 5 juillet 2007.
Il y a 7 pôles mondiaux :
· Aerospace Valley (Toulouse),
· Finance Innovation (Paris),
· Lyon Biopole,
· Medicen Paris Région,
· Minalogic (Rhône Alpes),
· SCS Solutions Communicantes Sécurisées (PACA)
· System@tic Paris Région.
Et 10 Ã vocation mondiale :
· AXELERA (Chimie-environnement : Lyon Rhône-Alpes),
· Cap Digital Paris Région,
· Images & Réseaux (Bretagne Pays de Loire),
· i-Trans (Nord Pas de Calais Picardie),
· Industries & Agro-Ressources (Champagne Ardennes Picardie)
· Innovations thérapeutiques (Alsace, Suisse, Allemagne)
· MOV'EO (Ile de France ; Hte et Basse Normandie),
· Pôle Mer Bretagne
· Pôle Mer PACA
· Végépolys (Pays de Loire)
Subvention
Aide financière non remboursable accordée le plus souvent par l'Etat ou une Collectivité locale. On distingue les subventions d'investissements dont l'objet est d'aider l'entreprise à acquérir certains équipements et les subventions de fonctionnement qui prennent en charge une partie des charges de l'entreprise dans le cadre d'un projet reconnu d'utilité pour la collectivité. Comptablement, cette aide figure en produit d'exploitation sur une ligne spécifique.
Rescrit Fiscal.
Le rescrit fiscal désigne la saisie par un contribuable d'une prise de position formelle de l'administration fiscale. En cas de doute sur les règles de fiscalité applicables à une situation précise, la procédure du rescrit s'appuie sur les textes de loi fiscale pour formuler une réponse juridique face à l'administration. La procédure concerne tous les contribuables : particuliers, professionnels, collectivités locales...
Sécurité juridique des contribuables : Le rescrit fait ainsi prévaloir la sécurité juridique du contribuable sur la base des principes de légalité et de hiérarchie des normes. Distincte d'une simple réponse à une demande de renseignement, la procédure du rescrit permet d'obtenir une validation de la direction générale des impôts sur le règlement fiscal pour une situation donnée.
Lorsque l'administration a formellement pris position sur une situation fiscale donnée au regard d'un texte juridique dans le cadre du rescrit, cet avis est définitif. Elle ne peut procéder à aucune imposition supplémentaire qui serait fondée sur une évaluation différente de cette situation.
A l'automne 2008, le ministre du Budget français Eric Woerth, a introduit un plan pour renforcer la sécurité juridique des contribuables, notamment à travers l'amélioration et l'élargissement du rescrit fiscal pour les entreprises et les particuliers.
Ubifrance
Ubifrance est l'agence française pour le développement international des entreprises.
Ubifrance et les missions économiques constituent un réseau d?appui en France et dans le monde entier pour les entreprises françaises qui souhaitent se développer à l?international : missions de prospection dans tous les pays, organisation de salons, expositions et séminaires, contacts commerciaux, conseils à l'export, gestion des VIE (Volontaires Internationaux en Entreprise) pour des missions temporaires à l'étranger.
Ubifrance peut apporter un soutien financier limité aux missions effectuées à l'étranger.
7ème PCRD - 7th Framework
Pour la période 2007-2013, le 7ème PCRD (Programme Cadre pour la Recherche et la Technologie) devrait disposer d'un budget de 50,5 Milliards d'euros dont la part non-nucléaire du Centre Commun de Recherche (CCR : 1751 ME). Il s'y ajoute 2751 ME au titre d'Euratom et pour 5 ans (2007-2011), somme qui inclut 517 ME pour les activités nucléaires du CCR.
Il comprend cinq programmes spécifiques:
· Coopération
· Idées
· Personnels
· Capacités
- Euratom
et le financement du Centre commun de recherche
La participation à FP7 est soumise à des règles de participation générales et spécifiques aux différentes actions (nombre de partenaires, principe de transnationalité,...). Le détail de chaque action est défini par des « programmes de travail » (« work-programmes ») sur lesquels sont ouverts des « appels à propositions ». Chaque appel à proposition précise les schémas de financement possibles (anciennement appelés « instruments » dans FP6) parmi Articles 169 et 171, projets collaboratifs, réseaux d'excellence, actions de soutien et de coordination, recherche au bénéfice de "groupes cibles", subventions,...